CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. OBJET
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la micro-entreprise Mamaïa, dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au site de vente en ligne www.mamaïa.fr (ci-après « Le Site »). Et dans le cadre d’un système de vente en point retrait pour des marchandises définies.
2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
2.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
2.2. Le fait pour le Client de confirmer la commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
2.3 La micro-entreprise Mamaïa se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
3.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
3.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la micro-entreprise Mamaïa. La visualisation sur le site ne permet pas toujours d'apprécier et de restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou les matières
De plus, les configurations des postes informatiques et moniteurs peuvent montrer à l'acheteur quelques variations par rapport à la réalité. En conséquence, la responsabilité de la micro-entreprise Mamaïa ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré.
4. PRISE DE COMMANDE
4.1. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les champs obligatoires avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
· Choix du/des produits
· Choix des inscriptions
· Choix de l’adresse de facturation
· Choix de l’adresse de livraison
· Choix de la date de livraison
· Choix du mode de paiement choisi
· Validation de la commande après vérification
· Paiement de la commande dans les conditions prévues
4.2. La micro-entreprise Mamaïa se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit.
5. MOYENS DE PAIEMENT
5.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA et MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé STRIPE. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
5.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
6. PREUVE
6.1. La micro-entreprise Mamaïa, via son hébergeur WIX, conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.
6.2. En conséquence, les registres informatisés de Wix.com constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage...), accompagnés de la facture d’achat.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige.
A la réception des produits, le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
Les réclamations sont à adresser par courrier électronique à l’adresse suivante, avec photographies à l’appui : mamaia@gmail.com
Après analyse et si acceptation de la réclamation, un geste commercial ou un avoir sera proposé au Client.
L’échange se fera selon les modalités suivantes :
– Si le colis est retourné, nous vous remboursons le prix de votre commande, hors frais d’envoi.
– Si le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le montant de votre commande, incluant les frais d’envoi.
– Si le produit est retourné en mauvais état ou abîmé durant le transport dû à un emballage de qualité insuffisante, aucun remboursement ou échange ne sera effectué. Vous pourrez recevoir à nouveau les pièces concernées moyennant les frais de port.
8. RUPTURE DE STOCKS
8.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
8.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, la micro-entreprise Mamaïa prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui : de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
8.3. Les produits sont disponibles en quantités limitées. A toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
9. PRIX
9.1. Les prix indiqués sur le site sont des prix TTC, hors frais de port. Les frais de port sont indiqués au moment de la validation du panier.
9.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du lieu d’expédition et du mode d’expédition choisi.
10. LIVRAISON DES PRODUITS
10.1. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises.
10.2. La micro-entreprise Mamaïa ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
10.3. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle de la micro-entreprise Mamaïa.
11.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la micro-entreprise Mamaïa, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
12. PROTÉCTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12.1. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par la micro-entreprise Mamaïa des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
12.2. Conformément à l'article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter la micro-entreprise Mamaïa à l’adresse mamaia@gmail.com. Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.
13. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
13.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
14. FORCE MAJEURE
14.1. Ni la micro-entreprise Mamaïa, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
14.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications.
15. LOI APPLIQUABLE
15.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.
Le Tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour tout litige ou différent.